Les actualités Vertice

Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important dans l’affaire relative aux pratiques de distribution d’Apple (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623, FS-B+R) en confirmant intégralement la position de la cour d’appel de Paris, retenue dans l’arrêt du 6 octobre 2022.

Le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité » ou l’« ADLC ») a rendu publique sa décision n° 25-D-03, infligeant des amendes d’un montant total de 29,5 millions d’euros à plusieurs entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologies et des services informatiques pour avoir conclu des accords de non-débauchage restreignant le recrutement réciproque de leurs salariés.

Alors que la rentrée approche, les négociations commerciales pour 2026 se dessinent déjà en toile de fond

Le respect des délais de paiement interentreprises reste au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF, les opérateurs économiques sont exposés à un risque financier important, ainsi qu'à un risque réputationnel à travers le dispositif de "name & shame" déployé par l'Administration.

La cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée à une filiale de Tereos pour abus de position dominante sur le marché de la mélasse à La Réunion.

Dans cette tribune, Olivier Leroy, du Cabinet Vertice Avocats, fait le point pour LSA sur les négociations commerciales à l’international.

Dans sa décision n°23-D-14 du 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a condamné quatre sociétés du groupe Sony à une amende de 13,5 millions d’euros, pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de PS4 (de novembre 2015 à avril 2020). 

Dans sa décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Mariage Frères à hauteur de 4 millions d'euros pour deux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des thés de luxe.

Dans sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024, l’Autorité française de concurrence a sanctionné solidairement le chocolatier De Neuville et sa société mère, la holding Savencia, à hauteur de 4 millions d’euros pour deux pratiques d’entente.