Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité s’applique à l’ensemble des collectes et traitements réalisés par le Cabinet d’avocats VERTICE, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 983 248 964, dont le siège social est situé 8, rue Président Carnot, 69002 Lyon (« VERTICE »), vis-à-vis des données à caractère personnel vous concernant, en votre qualité de client, prospect ou utilisateur du site Internet www.vertice.law (« Site »).
La présente politique de confidentialité précise la manière dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
VERTICE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique et de confidentialité afin d’assurer une protection effective et efficace de vos données à caractère personnel..
Données traitées par Vertice
L’ensemble des données à caractère personnel transmises par vos soins, en lien avec votre identité et/ou les besoins pour lesquels vous sollicitez les services de VERTICE, est susceptible d’être utilisé par VERTICE.
Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins de l’exécution des missions que vous avez confiées à VERTICE. A défaut de transmission desdites données, VERTICE ne sera pas en mesure de vous apporter les réponses nécessaires à vos demandes ou réclamations, ni d’exécuter la convention conclue.
Ces données peuvent être collectées à partir du Site, à l’occasion d’échanges avec VERTICE ou dans le cadre de l’exécution de la convention vous liant.
Finalités, bases légales et durées de conservation
VERTICE est amenée à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux conditions suivantes :
Toute finalité de traitement, autre que celles visées précédemment, vous
sera communiquée par VERTICE avant tout traitement de vos données pour cette
nouvelle finalité, étant précisé que la compatibilité de cette nouvelle
finalité avec celles préexistantes aura préalablement été vérifiée.
Destinataires des données
Les personnes exerçant des missions ou fonctions au sein de VERTICE sont les destinataires principaux de vos données. Elles sont habilitées à accéder et à traiter à vos données à caractère personnel, dans la limite de leurs attributions et de l’exercice de leurs fonctions.
Dans le cadre de l’utilisation et du traitement de vos données, VERTICE est susceptible de transmettre vos données à caractère personnel aux entités et/ou sous-traitants suivants :
- Expert-comptable de VERTICE ;
- Prestataires techniques (éditeur du logiciel métier utilisé par VERTICE ; hébergeur des serveurs de sauvegarde ; prestataire du serveur d’emails).
Chacune de ces entités destinataires de vos données assure la stricte confidentialité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les traiter que pour les besoins de son intervention et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
Vos données à caractère personnel peuvent également être partagées afin de permettre à VERTICE de :
- Respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant,
- Si la loi l’exige, de transmettre vos données pour donner suite aux réclamations présentées à son encontre et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
- Si elle est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, de céder ou partager les données à caractère personnel faisant partie intégrante de ses actifs susceptibles d’être cédés ou partagés en tout ou partie. Dans ce cas, vous en serez informé(e), préalablement à tout transfert de vos données vers une tierce personne.
Transfert hors Union européenne
VERTICE traite vos données à caractère personnel principalement au sein de l’Union européenne.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, VERTICE n’opère en principe aucun transfert de ces données vers des prestataires, sociétés ou structures tierces établies dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.
Si une telle opération de transfert en dehors de l’Union Européenne devait être envisagée, VERTICE vous informera de tout éventuel transfert de ce type en vous précisant les mesures appropriées prises au préalable afin d’encadrer ce transfert et garantir la sécurité et la confidentialité de vos données. En toute hypothèse, VERTICE veille à ce que les entités concernées soient situées dans des pays assurant une protection adéquate des données à caractère personnel et, à défaut, dans des pays ayant adopté des clauses contractuelles approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu par les lois et règlements en vigueur.
Lorsqu’un tel transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne est réalisée par VERTICE, vous pouvez solliciter, dans le cadre de l’exercice de vos droits, la décision d’adéquation rendue à l’égard des transferts réalisés vers le pays concerné ou, à défaut, une copie des clauses contractuelles applicables ainsi que des précisions sur le lieu et les modalités de stockage de vos données transférées.
Vos droits (En savoir plus)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès à vos données | (Article 15 RGPD) (En savoir plus) |
Droit de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données | (Article 16 RGPD), (En savoir plus) |
Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel | (Article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (En savoir plus) |
Droit de retirer à tout moment votre consentement | (Article 13-2c RGPD), sans que cela ne porte atteinte à la licéité du ou des traitements de vos données fondés sur votre consentement et déjà effectués avant le retrait de ce consentement |
Droit à la limitation du traitement de vos données dans des conditions limitativement énumérées | (Article 18 RGPD) (En savoir plus) |
Droit d’opposition au traitement de vos données | (Article 21 RGPD) (En savoir plus) |
Droit à la portabilité des données fournies à VERTICE | lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (Article 20 RGPD) (En savoir plus) |
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données | susceptible de produire des effets juridiques vous concernant ou vous affectant significativement (Article 22 RGPD) |
Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que VERTICE communique (ou non) vos données à un tiers préalablement désigné | (En savoir plus). En cas de décès, et à défaut d’instructions de votre part, VERTICE s’engage à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale |
Droit de connaître la localisation du destinataire de vos données | Lorsqu’elles ont été transférées en dehors de l’Union européenne et obtenir une copie de la clause contractuelle type encadrant ce transfert. |
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL | Vous pouvez introduire une réclamation devant l’autorité en charge de protéger les données à caractère personnel si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés (En France : la CNIL ; https://www.cnil.fr/fr/plaintes) |
Vous pouvez exercer chacun de ces droits auprès de VERTICE, dans les conditions légales en vigueur et en joignant à votre demande un justificatif d’identité :
- Par email adressé à VERTICE : contact@vertice.law
- Par courrier adressé par voie postale : 8, rue Président Carnot, 69002 Lyon
VERTICE mettra tout en œuvre afin de vous informer des mesures prises à la suite de votre demande dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception, ce délai étant susceptible d’être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou du nombre de demandes transmises par vos soins.
Cookies et traceurs
Dans le cadre de l’exploitation du Site, VERTICE a recours à des cookies et traceurs afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’optimiser votre navigation et expérience sur ce Site. Ces cookies et traceurs sont exemptés de consentement exprès et préalable de votre part, dès lors qu’ils s’avèrent nécessaires au bon fonctionnement du Site.
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Évolution et modification de la politique de confidentialité
VERTICE se réserve le droit d’apporter toute modification, correction et/ou adaptation à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en particulier afin de se conformer aux exigences légales et règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel et garantir une parfaite transparence de l’utilisation que VERTICE fait de vos données à caractère personnel.