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Alors que la rentrée approche, les négociations commerciales pour 2026 se dessinent déjà en toile de fond

Le respect des délais de paiement interentreprises reste au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF, les opérateurs économiques sont exposés à un risque financier important, ainsi qu'à un risque réputationnel à travers le dispositif de "name & shame" déployé par l'Administration.

La cour d'appel de Paris confirme l'amende infligée à une filiale de Tereos pour abus de position dominante sur le marché de la mélasse à La Réunion.

Dans cette tribune, Olivier Leroy, du Cabinet Vertice Avocats, fait le point pour LSA sur les négociations commerciales à l’international.

Dans sa décision n°23-D-14 du 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a condamné quatre sociétés du groupe Sony à une amende de 13,5 millions d’euros, pour avoir abusé de leur position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de PS4 (de novembre 2015 à avril 2020). 

Dans sa décision n° 23-D-12 du 11 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Mariage Frères à hauteur de 4 millions d'euros pour deux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des thés de luxe.

Dans sa décision n° 24-D-02 du 6 février 2024, l’Autorité française de concurrence a sanctionné solidairement le chocolatier De Neuville et sa société mère, la holding Savencia, à hauteur de 4 millions d’euros pour deux pratiques d’entente.

Dans cette tribune, Olivier Leroy, avocat associé, cofondateur du Cabinet Vertice, formule "quelques idées simples qui pourraient contribuer à la réflexion collective" pour une réforme du droit des relations commerciales.

Dans sa décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex France SAS et à trois entités mères (Rolex Holding SA, Fondation Hans Wilsdorf et Rolex SA) pour avoir mis en œuvre une interdiction totale de vente en ligne par ses revendeurs agréés, au sein de son réseau de distribution sélective. Cette décision constitue la sanction la plus élevée imposée à ce jour par l’Autorité de la concurrence, pour une telle pratique.