Retour
août 2025 
Le respect des délais de paiement interentreprises reste au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF, les opérateurs économiques sont exposés à un risque financier important, ainsi qu'à un risque réputationnel à travers le dispositif de "name & shame" déployé par l'Administration.
Rapport 2024 de l'Observatoire des délais de paiement : un constat alarmant
Le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement tire la sonnette d’alarme : les retards de paiement s’aggravent dans le secteur privé, atteignant 13,6 jours en 2024, contre 12,6 jours en 2023. Une dérive préoccupante.
Face à cette dégradation, l’État durcit le ton
Dans un communiqué de presse du 11 juillet 2025, le cabinet de Mme Véronique Louwagie annonce vouloir renforcer les contrôles administratifs et augmenter drastiquement le plafond des amendes pour non-respect des délais légaux.
À la clé : un plafond pouvant passer de 2 millions d’euros à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Une mesure qui, si elle est appliquée, aurait un impact considérable, notamment pour les grands groupes.
Un axe prioritaire de contrôle pour la DGCCRF
La tendance est déjà à la sévérité : 2 amendes records de 1 950 000 € viennent d’être infligées par la DGCCRF Injonctions et sanctions | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Guide de bonnes pratiques
Pour accompagner les entreprises, l’Observatoire des délais de paiement a publié un Guide des bonnes pratiques pour limiter les retards de paiement dans les relations interentreprises.
Son objectif :
- Identifier les causes récurrentes des retards,
- Proposer des solutions concrètes pour prévenir ces situations,
- Améliorer durablement les pratiques de paiement à toutes les étapes de la relation commerciale.
Dans ce contexte, les entreprises ont tout intérêt à anticiper et à structurer leurs processus de facturation et de règlement.
Le respect des délais de paiement n’est plus un simple enjeu de conformité : c’est un enjeu stratégique.
VERTICE vous accompagne en amont pour sécuriser vos pratiques, et en aval pour défendre vos intérêts en cas de contrôle de l’Administration.
UNE QUESTION ?
L’actualité économique et juridique fait partie intégrante de l’approche de Vertice. Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos problématiques qui touchent à nos domaines d’intervention.