Abus sucré, sanction salée : la décision 21-D-25 de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme l’amende infligée à une filiale de Tereos pour abus de position dominante sur le marché de la mélasse à La Réunion.

Le 3 juillet 2025, la cour d’appel de Paris (RG n° 21-21673) a confirmé la décision n° 21-D-25 rendue le 2 novembre 2021 par l’Autorité de la concurrence, qui avait sanctionné Tereos Océan Indien (TOI) pour abus de position dominante sur le marché de la mélasse produite à La Réunion et vendue aux distilleries locales.

Le contexte : un marché local sous pression

La mélasse, un sous-produit de la production de sucre, est une matière première essentielle pour les trois distilleries traditionnelles implantées à La Réunion. Plus de 99,5 % du rhum réunionnais est produit à partir de celle-ci. TOI, qui contrôle les deux seules sucreries de l’île, détient un monopole sur l’approvisionnement local en mélasse. Parallèlement, ces distilleries représentent jusqu’à 90 % des ventes de mélasse de TOI, créant une interdépendance marquée entre les différents acteurs.

L’affaire a été initiée par le propriétaire de l’une des trois distilleries, qui reprochait à TOI des pratiques contractuelles le restreignant indûment dans son approvisionnement en empêchant toute renégociation et en limitant l’accès à d’autres sources.

Le refus des autorités de contrôle de prendre en compte le pouvoir de négociation des acheteurs

Malgré la dépendance mutuelle apparente entre les parties, dont la relation est qualifiée de « monopole bilatéral » par l’Autorité de la concurrence, et le fait que les distilleries représentaient environ 90 % des ventes de mélasse de TOI, l’Autorité, puis la cour, ont estimé que TOI conservait une position dominante.

La cour a souligné que :

• Il n’existe pas d’alternative viable à la mélasse locale produite par TOI pour les distilleries souhaitant bénéficier des avantages fiscaux et de l’indication géographique protégée « Rhum de La Réunion » ;
• Les distilleries ne peuvent pas menacer de manière crédible de changer de fournisseur ou de cesser leurs achats ;
• La capacité de TOI à imposer des conditions contractuelles, telle qu’une indemnité de sortie anticipée de 5 millions d’euros, démontrait son pouvoir économique et l’absence de réel contre-pouvoir des acheteurs.

L’abus de position dominante : discrimination écartée, verrouillage sanctionné

L’Autorité de la concurrence avait initialement soulevé deux griefs :

• Une discrimination tarifaire dans l’approvisionnement en mélasse entre les différentes distilleries ;
• Des clauses restrictives dans les contrats d’approvisionnement, enfermant les distilleries dans des engagements de long terme.

Si le premier grief a été écarté par l’Autorité puis la cour d’appel en raison de l’absence d’atteinte effective à la concurrence, le second a bien été retenu par celles-ci.

La cour a noté que les contrats entre TOI et les distilleries comportaient :

• Une indemnité de sortie de 5 millions d’euros, applicable uniquement tous les cinq ans avec un préavis de trois ans ;
• Une interdiction de revente de la mélasse, limitant la capacité des distilleries à gérer leurs excédents ou à s’approvisionner autrement.

Bien que TOI ait soutenu que ces clauses s’appliquaient de manière symétrique, la cour a conclu qu’elles restreignaient de manière disproportionnée la liberté des distilleries et empêchaient toute renégociation significative, portant ainsi atteinte à la concurrence.

Sanction

La cour a confirmé l’amende de 750 000 € infligée à TOI et ses filiales. Il s’agit du montant maximal autorisé dans le cadre de la procédure simplifiée empruntée en l’espèce par l’Autorité.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-pratiques-mises-en-oeuvre-dans-le-secteur-de-lapprovisionnement-en-melasse-la